La société YANN SERVICES possède l'agrément simple pour plusieurs types de prestations de services.
Cet agrément permet ainsi d'obtenir des avantages fiscaux.
Les prestations pouvant bénéficier de ces avantages sont les suivantes:
- BRICOLAGE (sous certaines conditions)
- ENTRETIEN / MENAGE
- SUIVI DE VOTRE BIEN
- JARDINAGE (sous certaines conditions)
Qu'est ce que l'agrément simple ?
L’agrément simple est l’agrément délivré par la direction départementale du travail à toute société qui déclare se plier aux exigences de l’article L129 du code du travail, et fournir à l’administration des statistiques d’activité.
De façon générale, l’entreprise qui prétend à cet agrément répond à cet engagement : « disposer elle-même ou au sein du réseau dont elle fait partie des moyens humains, matériels et financiers permettant d’exercer l’activité pour laquelle l’agrément est sollicité. »
L’agrément simple permet d’ouvrir aux clients de prestation de services à la personne à des avantages fiscaux.
Quels sont les avantages fiscaux ?
Lorsque vous faites intervenir une entreprise de services à la personne possédant l’agrément simple, vous bénéficiez d’avantages fiscaux qui peuvent prendre la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt.
Effectivement, le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, égale à 50 % des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
À ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez ouvrent droit à cet avantage fiscal.
L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de notre entreprise ou d’autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000 € par an et par foyer fiscal.
Ce plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000 €.
Pour connaître l’ensemble des conditions de majoration auxquelles vous avez droit, consultez le site du ministère du Travail.
La réduction fiscale est calculée à partir :
- des rémunérations déclarées et des cotisations correspondantes, si vous êtes particulier employeur ;
- des factures émises par l'organisme agréé, si vous êtes client d’une structure.
La réduction d’impôt2 est valable que vous ayez ou non exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses.
Le crédit d’impôt3, par contre, ne sera applicable que si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé : il faut avoir exercé une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses, ou avoir été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année du paiement des dépenses.
- pour les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), soumises à une imposition commune, chacune des deux personnes doit répondre aux conditions du paragraphe précédent.
Toutefois, certaines activités ouvrent droit à l’avantage fiscal sous condition de plafond de l’assiette des prestations conformément au tableau ci-après :
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ACTIVITE
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Plafond annuel par foyer fiscal
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Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
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500 €
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Assistance informatique et Internet à domicile
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1000 €
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Petits travaux de jardinage
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3000 €
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1 Dans certains cas particuliers, la limite de 12 000 € peut être portée à 20 000 € (contribuables invalides ou ayant à leur charge une personne invalide, entraînant l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne).
2 La réduction d’impôt vient se déduire du montant de votre impôt, mais ne peut pas donner lieu à restitution par le Trésor Public si le montant déductible dépasse le montant de l’impôt dû.
3 Le crédit d’impôt, s’il excède l’impôt dû en partie ou en totalité, donne lieu à remboursement par le Trésor Public.
Informations en matière des services administratifs ?
Le code du travail (article R.7232-10) impose aux organismes agréés de services à la personne de fournir à l’administration des données relatives à leur activité : bilan annuel d’activité, états statistiques mensuels et annuels.
Les états devant être fournis à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) sont les suivants :
- État mensuel :
- Nombre de salariés
- Nombre d’heures
- Nombre de clients
- Masse salariale
- État annuel :
- Nombre d’heures de prestations par activité,
- Personnel : effectif salarié au cours de l’année et au 31 décembre dont salarié à durée indéterminée, déterminée, temps partiel, dont moins de 26 ans, plus de 50 ans, hommes/femmes
- Clients : nombre de clients au cours de l’année
- Masse salariale
